Les Statuts
 
 

TITRE I

OBJET DE L’ASSOCIATION

Article 1er : Entre les parents des élèves des écoles publiques, maternelle et primaire de Saint-Nom la Bretèche qui adhérent aux présents statuts, et ceux qui y adhéreront par la suite, est fondée une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

L’Association est dénommée Association des Parents d’Elèves des écoles publiques de Saint Nom la Bretèche ; elle est désignée communément par le sigle « A.P.E. Saint Nom la Bretèche ».

Son siège social est situé à la Mairie de Saint-Nom la Bretèche. Ce siège peut être transféré en tout autre endroit de la commune par décision du comité, (organe défini à l’article 7 – Titre III).

La durée de l’Association est illimitée.

 

Article 2 : L’Association a pour but, en contribuant au maintien des principes sur lesquels repose l’enseignement public :

  • de rechercher et de discuter en commun tout ce qui concerne l’intérêt des élèves au point de vue matériel, moral et intellectuel,

  • de contribuer à la prospérité des écoles publiques de la commune,

  • de faciliter les rapports entre les parents et les autorités dont relèvent les écoles,

  • de formuler des propositions sur ces différents points et, dans le cadre d’un accord, d’en poursuivre la réalisation.

L’intention de l’Association est de rechercher, d’accord avec l’Administration, les meilleures mesures à prendre dans l’intérêt général des enfants, de lui signaler les imperfections qui auraient pu échapper à sa vigilance, de servir le cas échéant d’intermédiaire bienveillant entre elle et les parents.

 

Article 3 : L’Association des Parents d’Elèves des écoles publiques de Saint Nom la Bretèche est indépendante. Elle n’est affiliée à aucune Fédération Nationale. Elle s’interdit de s’occuper de questions étrangères à son but, notamment de questions politiques et religieuses.

 

TITRE II

MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 4 : L’Association se compose de membres actifs, bienfaiteurs, et de membres d’honneur.

Pour être membre à l’un de ces titres, il faut être agréé par le Comité.

Les membres actifs sont les personnes – parents ou tuteurs – qui, ayant la charge légale d’au moins un élève des Ecoles Publiques de Saint Nom la Bretèche, versent des droits et cotisations fixés à l’article 5.

Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Comité aux personnes physiques ou morales qui font à l’Association un versement annuel dans les conditions précisées à l’article 5.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité à toute personne ou organisme qui a rendu des services à l’Association, ou qui lui apporte son aide.

Les membres d’honneur peuvent assister aux Assemblées Générales de l’Association, mais avec voix consultative seulement.

 

Article 5 : Cotisations.

Les membres actifs paient une cotisation annuelle dont le montant et les conditions de versement sont déterminées par le Comité. Une cotisation unique est due par les membres conjoints, quel que soit le nombre d’enfants scolarisés.

Le versement annuel des membres bienfaiteurs correspond à un ou plusieurs multiples de la cotisation des membres actifs. Ces multiples sont fixés chaque année par le Comité.

Les membres d’honneur ne sont pas tenus au versement d’une cotisation.

 

Article 6 : Démissions – Exclusions

Les membres peuvent démissionner à tout moment, en notifiant leur intention par lettre au Président. Ils perdent leur qualité de membre de l’Association à l’expiration du trimestre scolaire suivant celui au cours duquel la démission a été signifiée. La cotisation annuelle reste cependant acquise à l’Association, en tout état de cause.

Le comité à la faculté de prononcer la radiation d’un de ses membres dans les cas suivants :

  • absence répétée et non justifiée aux réunions du Comité,

  • défaut de paiement de cotisations,

  • prise de position publique – hors du cadre de l’Association – contraire aux idées ou aux intérêts défendus par l’Association,

  • motif jugé grave par les membres du Comité ou portant préjudice à la crédibilité de l’Association.

Il doit au préalable requérir l’intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le membre le demande, la décision de radiation est soumise à l’appréciation du Comité qui statue en dernier ressort.

 

TITRE III

ADMINISTRATION

Article 7 : L’Association est administrée par un Comité comprenant 12 membres élus au scrutin secret pour 3 ans par l’Assemblée Générale.

Seuls les membres actifs peuvent participer au vote. Les membres du comité sont renouvelés par tiers chaque année.

Le mari et la femme ne peuvent pas être simultanément membres du Comité.

Le Comité élit parmi ses membres un Bureau comprenant :

  • un Président,

  • deux Vice-présidents,

  • un Secrétaire,

  • un Trésorier.

Le Président et les Vice-présidents peuvent éventuellement cumuler leurs fonctions avec celle de Secrétaire ou de Trésorier.

 

Article 8 : Les fonctions de membres du Comité et de membres du Bureau sont gratuites.

 

Article 9 : Le Comité reçoit les observations ou les vœux présentés par les membres de l’Association et s’en fait, s’il y a lieu, l’interprète auprès de l’Administration.

Il se réunit sur convocation du Président chaque fois qu’il est nécessaire et au moins tous les trimestres scolaires.

 

Article 10 : Le Comité est le représentant légal de l’Association. Il peut, par délibération spéciale, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs : soit à son Président, soit à un ou plusieurs de ses membres désignés nominativement pour le représenter en justice, signer tous engagements, donner valablement quittance, etc., le tout conformément aux lois en vigueur et sous réserve des interdictions prévues par le Code Civil.

Le Comité peut, en outre, par une délibération spéciale dont le procès-verbal doit être conservé aux archives de l’Association, donner mandat à toute personne ayant la capacité juridique voulue et même étrangère à l’Association, de représenter celle-ci dans les circonstances et pour un objet mentionné en ladite délibération.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Article 11 : Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom. Aucun membre de l’Association ne peut en aucun cas, sauf ressortissant du Code Pénal, encourir une responsabilité civile personnelle à l’égard de L’Association.

 

TITRE IV

ASSEMBLEES GENERALES ET POUVOIRS DU COMITE

Article 12 : Une Assemblée Générale Ordinaire a lieu au moins une fois par an sur convocation du Comité. L’ordre du jour est fixé par ce dernier.

Si le tiers des membres actifs de l’Association en fait, par écrit, la demande motivée, le Comité doit, dans un délai d’un mois, convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Le Comité peut à tout moment, en cas d’urgence, prendre l’initiative d’une telle mesure, pour un cas imprévu ou de nature grave.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est constitué par le Bureau du Comité. L’Assemblée Générale délibère, quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.

Tout membre actif de l’Association peut donner pouvoir écrit à un autre membre actif de l’Association pour le représenter à l’Assemblée Générale et prendre part au vote, en son lieu et place.

 

Article 13 : Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire, soit sur l’initiative du Comité, soit sur demande écrite émanant du quart au moins des membres de l’Association, par lettre, adressée au Président, un mois au moins avant la réunion.

 

Article 14 : Pouvoirs du Comité

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Les membres du Bureau du Comité sont investis des attributions suivantes :

le Président est chargé d’exécuter les décisions du Comité et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a le pouvoir de déléguer ses fonctions aux Vice-présidents en restant garant de leurs actes,

le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des Procès-verbaux. Il peut assister le Président ou les membres du Comité dans la rédaction et/ou la diffusion de correspondance ou Bulletins d’information,

le Trésorier tient les comptes de l’Association et sous la surveillance du Président, effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il procède, avec l’autorisation du Comité, au retrait, au transfert, et à l’aliénation de tous biens ou valeurs.

 

TITRE V

DISSOLUTION

Article 15 : L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association, et spécialement convoquée à cet effet, doit comprendre au moins la moitié des membres actifs.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d’intervalle, et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les sommes restant disponibles sont reversées aux membres actifs.

 

*          *

*

 

Article 16 : Les présents statuts entreront en vigueur à parution dans le Journal Officiel (parus en 1983). Ils se substituent aux précédents statuts publiés le 15 janvier 1971 au Journal Officiel.

 

                                                      Le Président